Une obligation supplémentaire pour les sociétés (SARL, SAS, SA…) non cotées destinée à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Registre des bénéficiaires effectifs
Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs* de ces entités en déposant auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.
Les sociétés déjà immatriculées devront également déposer ce document au RCS. Elles disposent d'un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018.
En cas de non-respect de cette obligation des sanctions pénales peuvent être encourues.
* Concrètement un bénéficiaire effectif c’est : toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.
Modalités du dépôt
- Le dépôt est effectué directement auprès du greffe du tribunal de commerce du siège de la société sans transiter par le CFE
- Il doit être fait dans les 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt de déclaration de création d’entreprise par le CFE
- Le dépôt doit être daté et signé en original par le représentant légal de l'entité
- Le dépôt effectué par un mandataire par voie papier doit être accompagné du pouvoir également signé par le représentant légal
- Le dépôt par voie électronique est dispensé de signature
Télécharger le RBE - 51-2017-1.1 - Modèle document société - Intercalaire
Coût du dépôt
Dépôt modificatif ou complémentaire du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné: 48,39 € TTC
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 : 54,32 € TTC
Communication du document relatif au bénéficiaire effectif
Seules certaines catégories de personnes bénéficient d'un droit de communication :
- le représentant légal de l'entité
- 18 entités listées par l'article R561-27 du CMF
- les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- toute personne justifiant d'un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.