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Taxe d'apprentissage

Versez votre taxe d'apprentissage à un collecteur engagé pour l'emploi des jeunes qualifiés sur notre territoire... 

DATE LIMITE DE VERSEMENT : 28 FÉVRIER 2018

Qui paie la taxe d'apprentissage ? 

Toutes les entreprise d'au moins 1 salarié, soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut.
La taxe se calcule sur l'ensemble des rémunérations.
Sont toutefois exonérées les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis, dont la base annuelle d'imposition n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel (soit 106 579,20€ pour la taxe due en 2018 au titre de 2017).

Comment est-elle calculée ? 

La taxe d'apprentissage représente 0,68% du montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés à l'ensemble du personnel durant l'année civile précédente, comme pour le calcul des cotisations sociales : salaires, indemnités de congés payés, primes... Le salaire des apprentis est toutefois exonéré en totalité (jusqu'à 10 salariés) ou en partie (à partir de 11 salariés).
Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements, l'assujettissement se base sur l'ensemble des rémunérations versées dans tous les établissements. Mais la base d'imposition est ensuite déclarée pour chaque établissement. 

Pour télécharger le schéma de calcul : cliquez ici 
 

Un collecteur régional unique 

Pour mieux vous servir, les trois réseaux* unissent leurs compétences afin d'assurer ensemble un service de qualité : 

  • Mutualisation des équipes
  • Pérennisation du maillage territorial
  • Les mêmes interlocuteurs de proximité  

Respect de MES affectations 

La taxe d'apprentissage est le seul impôt que vous pouvez affecter aux établissements de votre choix. Nous respectons scrupuleusement VOS orientations et sommes à vos côtés pour vous aider à trouver les CFA (Centre de Formation d'Apprentis) et les écoles qui correspondent à vos critères d'affectation.

Investissement dans MA région 

Investissez pour votre territoire, pour la formation et l'emploi des jeunes qui seront vos compétences de demain. 
Participez au dynamisme économique de notre région en permettant aux établissements d'assurer un enseignement de qualité, au plus près du terrain, des réalités et des besoins de recrutement de l'entreprise. 

Accompagnement dans MES démarches  

Une équipe à votre entière disposition pour : 

  • Vous informer
  • Simuler le montant de VOTRE taxe 
  • Optimiser avec VOUS les montants que vous souhaitez reverser aux écoles de votre choix

Comment la déclarer et la payer ? 

Pour vous acquitter de votre taxe 2018 sur les salaires 2017, vous pouvez, au choix :

  • Utiliser le bordereau de Taxe d'Apprentissage : Cliquer ici 
  • Déclarer en ligne : Cliquer ici 
  • Liste des établissements d'enseignement habilités à percevoir la taxe d'apprentissage en région Centre-Val de Loire : Cliquer ici

Pour tous conseils ou assistance sur ces formalités :

Jocelyne PROUST
Tél. : 02 37 84 28 14

NOTRE CENTRE D'AIDE A LA DÉCISION A BESOIN DE VOUS !

Pensez à le mentionner sur votre bordereau de versement

Les missions du Centre d'Aide à la Décision (CAD) : 

  • Entretien individuels d'orientation 
  • Promotion des métiers et de l'apprentissage 
  • Mise en relation apprenti/employeur 

Choisir le CAD de la CMA 28, c'est aussi encourager ses actions de territoire

  • Mise en place de stage de découverte
  • Organisation d'événements : salon, forum, visite d'établissements scolaires, Artisanatour,...
  • Partenariat avec tous les acteurs de l'emploi et de la formation 

Le Centre d'Aide à la Décision (C.A.D) est habilité à percevoir la taxe d'apprentissage (au titre des activités dérogatoires dans l'affectation du hors quota), il suffit simplement de désigner le CAD du 28 - 24, boulevard de la Courtille - 28000 Chartres, comme bénéficiaire dans votre bordereau de collecte de la Taxe d'Apprentissage. 

IMPORTANT – Même si vous versez votre taxe d'apprentissage auprès d’un autre organisme collecteur, vous avez toujours la possibilité d’indiquer le Centre d'Aide à la Décision comme bénéficiaire.

*Suite à la loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale