Vous êtes ici

Choisir le mode de transmission

Prix

  • OFFERT
    Avec le soutien des financeurs ci-dessous.

Durée

  • Un ou plusieurs entretiens selon vos besoins.

Contact

Partenaires

  • Imprimer Recommander

Etudier les modes de transmission d’entreprise

Face à la complexité et à l’évolution constante de la fiscalité, il est primordial d'être assisté et conseillé par des professionnels afin d’étudier les différents modes de transmission d'entreprise.

Objectifs 

  • Etre accompagné de professionnels pour assurer le bon déroulement de ce projet (conseiller CMA, avocat, notaire...)
  • Déterminer le choix de transmission le plus optimal pour vous et le cédant

Public 

Dirigeant d'entreprise artisanale souhaitant transmettre son entreprise. 

Contenu de la prestation

  • La vente
    • Vente du fonds : il s’agit d’un contrat passé avec un acquéreur après s’être entendu sur le bien et le prix de ce bien. Pour l’acquéreur, l’obligation principale est le paiement du prix de vente, en contrepartie de la cession du fonds.
    • Cession de titres : dans le cas d’une exploitation de l’entreprise sous forme de société, les associés peuvent proposer à l’acquéreur la vente des parts sociales ou actions plutôt que la vente du fonds de commerce. Dans ce cas, il y a cession de l’ensemble des éléments actifs (fonds de commerce, matériels, stocks, créances, trésorerie) et passifs (dettes bancaires, sociales et fiscales) de l’entreprise.
  • La donation (essentiellement à un membre de la famille)
    • Donation simple : c’est un acte notarié par lequel le dirigeant transfère la propriété de son entreprise individuelle ou les titres de sa société à son successeur sans contrepartie financière. Seuls les droits de mutation à titre gratuit sont dûs par le successeur.
    • Donation-partage : elle permet au dirigeant d’organiser de son vivant sa succession en répartissant tout ou une partie de ses biens.
A noter que ces deux modes de transmission : la vente et la donation ont des impacts fiscaux, faîtes le point avec votre conseiller CMA !
  • La location-gérance
    • Cette solution consiste à donner le fonds en location-gérance aux personnes intéressées par sa reprise avec la proemlsesse de leur céder à terme. 
Exonération sous conditions.
 

Modalités pratiques

Un conseiller de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat vous accompagne pendant toute la démarche, sur rendez-vous.