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Conditions et caractéristiques du contrat

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Conditions et caractéristiques du contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail rémunéré d’une durée déterminée, signé entre un employeur et un jeune de 16 à 25 ans ou s’il est mineur par ses parents. Il est conclu pour une durée variant de 1 à 3 ans, correspondant au diplôme préparé.
L’activité de l’entreprise doit couvrir le programme de préparation à l’examen. L’entreprise doit également garantir que l’équipement de l’entreprise, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité sont réunis.

 

► conclure un contrat d’apprentissage 
 

1. Qu'est-ce que l'apprentissage ?

L'apprentissage est une formation professionnelle en alternance qui associe : 

  • des périodes de travail en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage
  • et des périodes de formation en Centre de Formation d'Apprentis

L’apprentissage permet au jeune d’apprendre un métier et de préparer un diplôme professionnel (par ex. CAP/BEP/ BP/ BAC PRO/ MC/BTS/DIPLOME D’INGENIEUR …)
 
 

2. A qui s’adresse l’apprentissage ?

L'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 ans (dans l’année civile) à 25 ans (ou 15 ans sortant de troisième). Des dérogations à la limite d'âge supérieur ou inférieure peuvent être accordées.

Toute entreprise peut engager un apprenti si l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. La personne directement responsable de la formation de l’apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d’apprentissage. Elle doit remplir toutes les conditions de moralité et de compétences professionnelles requises par la loi.

A savoir :
 

  • 3 ans d’ancienneté (hors apprentissage) dans le métier de formation de l’apprenti
  • ou 2 ans à la condition d’être titulaire d’un diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti.

L’effectif des apprentis autorisé au sein d’une même entreprise est réglementé.

 

3. Pourquoi signer un contrat d’apprentissage ?

Auprès d’un maître d’apprentissage, l’apprenti découvre le monde du travail et acquiert les bases techniques et pratiques de son futur métier. Au CFA , l’apprenti bénéficie d’enseignements généraux et professionnels complémentaires. L'apprentissage permet au jeune d'acquérir très tôt une expérience professionnelle associée à un diplôme et lui donne ainsi toutes les chances de trouver rapidement un emploi à l'issue de sa formation. L’apprenti s’engage à travailler pour son employeur, à suivre la formation en CFA et à se présenter aux épreuves du diplôme.

 

5. Comment se déroule le contrat d'apprentissage ?

L’apprentissage fait l’objet d’un contrat de travail passé par écrit, de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

 

  • Signature du contrat : le contrat fixe la date de début de l’apprentissage. Les contrats peuvent être signés entre le 1er Juillet et le 31 décembre.
  • Durée du contrat : de 1 à 3 ans selon le diplôme préparé. Celle-ci peut être allongée ou réduite pour tenir compte du niveau du jeune à son entrée en apprentissage.
  • Période d'essai : une période d’essai de deux mois est prévue. Cette période d’essai ne peut excéder 1 mois dans le cas d’une reprise de contrat, par un nouvel employeur, suite à une rupture du contrat initial.
  • Couverture sociale : l'apprenti est un assuré social : il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l’entreprise
  • Formation en CFA : le temps passé par l’apprenti en CFA est considéré comme temps de travail et doit être rémunéré comme tel. Les cours représentent au minimum un quart du temps de travail
  • Durée du travail : 35 heures par semaine, limitée à 8 heures par jour pour les mineurs

 

6. Quelle est la rémunération de l'apprenti ?

La rémunération de l'apprenti varie en fonction de son âge et de l'année de formation. Elle correspond à un pourcentage du SMIC fixé par décret (aucun salaire ne peut être inférieur au taux légal fixé). Elle est versée par l’employeur pour le mois complet. Cas général (sauf convention collective ou accord plus avantageux)

 

Année / Age
16 à 18 ans 18 à 21 ans 21 ans et +
1ère année 25 %
41 %
53 %
2ème année   37 %   49 % 61 %
3ème année 53 % 65 % 78 %

Les avantages en nature (nourriture et logement) doivent obligatoirement être indiqués sur le contrat ; les montants sont généralement fixés par les conventions collectives des différents secteurs professionnels.

 

7. Quelles sont les charges sociales sur le salaire des apprentis ?

Entreprises de - de 11 salariés ou inscrites au Répertoire des Métiers (sans considération d'effectifs) :
Les charges sociales (légales et conventionnelles) patronales et salariales ne sont pas dues sur les salaires versés aux apprentis, à l'exception des cotisations supplémentaires d'accident du travail et maladies professionnelles, et, pour certaines activités, de la cotisation prévoyance.

Entreprises 11 salariés et plus(non artisanales) :
L’Etat prend en charge exclusivement les cotisations patronales et salariales des cotisations de sécurité sociale, et la part salariale des cotisations AGFF, des cotisations d’assurance-chômage et de retraite complémentaire. Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire.

 

8. Quelles sont les démarches à accomplir pour conclure un contrat d’apprentissage ?

Le recrutement d’apprentissage suppose la réalisation d’un certain nombre de démarches et de formalités :
 

  • établissement et signature d’un contrat d’apprentissage entre les parties concernées
  • établissement d’une déclaration Unique d’Embauche par l'employeur
  • passage de la visite médicale d’embauche pour l'apprenti

Les imprimés de contrat d’apprentissage sont à retirer auprès de la compagnie consulaire, organisme interface dont dépend l’entreprise. 
Ce service consulaire, compétent pour l’enregistrement des contrats d’apprentissage, réceptionne le contrat signé et s’assure qu’il est correctement renseigné et complet et de l’enregistrer
 
 

► Modifier un contrat d’apprentissage 

Tout au long de la durée du contrat, des modifications peuvent y être apportées.
Exemple : changement du Maître d’apprentissage, du CFA...

Pour connaître les démarches, contactez votre CMA.
 
 
 
Contact 
Tél. 02 37 91 57 00
 apprentissage@cma-28.fr
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