Entreprise individuelle

Déclarer une activité artisanale en entreprise individuelle

Toute déclaration de début d’activité artisanale doit être déposée auprès de votre CFE avant la date de début d’activité effective et au plus tôt un mois avant cette date.

Vérifier que l’entreprise pourra bien répondre aux  exigences de qualification professionnelle pour l’exercice de certaines activités.

Votre CMA28 vous aide à constituer votre dossier d’immatriculation :

Vous souhaitez effectuer seul (e) votre déclaration : Télécharger le kit complet et ses annexes  et renvoyer le correctement complété par voie postale : Chambre de Métiers et de l'Artisanat d'Eure-et-Loir - 24 boulevard de la Courtille - 28000 Chartres

Vous avez besoin d’aide pour réaliser plus facilement vos formalités : envoyer votre demande d’assistance par mail et nous vous accompagnerons dans cette démarche.

Simplifiez-vous la vie, confiez-nous vos formalités