Réglementation et accessibilité

Accessibilité : Obligation de mise en place d’un registre public d’accessibilité.

Depuis le 30 septembre 2017, les établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à disposition du public un registre d’accessibilité. L’objectif de ce document est d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement.

Rédigé sous format papier ou dématérialisé, il devra être consultable au principal point d’accueil de l’ERP (À titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet).

Le registre précisera les prestations proposées par l’établissement, contiendra la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité, et décrira les actions de formation du personnel chargé de l'accueil.

Pour vous aider dans votre démarche de mise en place de ce registre, nous vous invitons à consulter le guide d’aide réalisé par la délégation ministérielle à l’accessibilité : cliquez ici

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire : cliquez ici

Accessibilité : Attention au démarchage agressif!

Depuis la mise en place de la loi sur l’accessibilité, des sociétés peu scrupuleuses démarchent les établissements recevant du public (ERP), et notamment les artisans-commerçants.

Elles contactent ces entreprises par téléphone, fax ou mail, en utilisant des éléments de forme et de fond leur permettant de se faire passer pour une autorité administrative.

A travers des messages menaçants et anxiogènes, ces sociétés proposent des prestations d’accompagnement aux tarifs exorbitants.

Nous vous invitons donc à rester très vigilants et à ne pas répondre favorablement à ce type de démarchage abusif. Surtout, il est indispensable de ne jamais donner vos coordonnées bancaires au téléphone.

Afin d’en savoir plus sur ce sujet, la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA) a mis à disposition un document téléchargeable. Il explique comment reconnaître un démarchage malintentionné et indique les démarches à suivre si on en a été victime.

Télécharger le document "Démarchage abusif : quelle conduite tenir ?"

Votre contact :

Adrien Debenne
Chargé de développement
02.36.25.31.09 / Fax : 02.37.91.57.02
adrien.debenne@cm-28.fr