Activité ambulante : délivrance de la carte
Une activité non sédentaire artisanale et/ou commerciale sur la voie publique, les halles et les marchés, peut s'excercer qu'une fois l'immatriculation de votre entreprise effectuée auprès du RM et/ou RM/RGS ou l'obtention du certificat d'inscription au répertoire SIREN.
Pour cela, le dirigeant doit détenir une carte d’ambulant. Vous devez en faire la demande auprès de votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat, pour ce qui relève des entreprises du secteur des métiers.
Carte d'ambulant
- La carte établie au nom du chef d'entreprise ou du dirigeant de société ou président d'association
- La carte est valable 4 ans à compter de sa délivrance initiale
- La demande de la carte est effectuée par le chef d'entreprise ou le ou les dirigeants de la société ; en cas de cogérance de SARL, tous les co-gérants
Pièces à fournir
- Imprimé CERFA de déclaration d'exercice d'activité ambulante, dûment rempli
- Une photo d'identité du demandeur de la carte
Dossier à envoyer par courrier à l'adresse suivante :
Chambre de Métiers et de l'Artisanat d'Eure-et-Loir
Pôle accueil formalités
24 boulevard de la Courtille
28000 Chartres
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Tél. : 02 37 91 57 00
Mail : centre.formalites@cma-28.fr