RÉSILIER UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Avant de résilier un contrat d’apprentissage, sachez que vous pouvez recourir au médiateur de l'apprentissage ; une solution pour régler les conflits entre entreprises et apprentis.
► Rupture pendant les deux premiers mois d'apprentissage
- Au cours de cette période, le contrat d’apprentissage peut être résilié, sans préavis, par l’une des parties
- La résiliation du contrat doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA et à la chambre consulaire qui la transmet à la Direccte, ITT, l'URSSAF, la Région…
- Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, cette résiliation ne peut donner lieu à une indemnisation
► Rupture après les deux premiers mois d'apprentissage
- Rupture d’un commun accord
A tout moment, pendant le contrat d’apprentissage et sans préavis, vous pouvez mettre un terme au contrat si les deux parties sont d’accord.
La rupture doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à la chambre consulaire qui la transmet à la Direccte, ITT, URSSAF, la Région…
- Rupture anticipée du contrat d’apprentissage
En cas d’obtention du diplôme ou du titre, l’apprenti peut décider de mettre fin au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement. Celui-ci devra obligatoirement en avoir informé l’employeur par lettre avec accusé de réception, au minimum deux mois auparavant. La lettre doit indiquer expressément le motif de la rupture et la date d’effet de cette décision qui ne pourra pas intervenir avant le lendemain de la publication des résultats par le président du jury d’examen.
La rupture du contrat doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à la chambre consulaire qui la transmet à la DDTEFP, ITT…
Il est impératif que ce document soit accompagné d’une copie de la lettre de l’apprenti(e).
- Résiliation prononcée par le conseil de prud’hommes
3 motifs peuvent être invoqués :
- Faute grave de l’une des deux parties
- Manquements répétés de l’une des deux parties à ses obligations
- Inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer son métier. Elle doit être constatée par un examen individuel fait par un organisme habilité (CIO, ou centre attaché aux chambres de métiers et de l'artisanat, médecin du travail, medecin scolaire…) avec avis circonstancié du directeur du CFA. La conclusion de cet examen est transmise au juge le cas échant, aux deux parties, au directeur du CFA, à la chambre consulaire qui la transmet à la DDTEFP, ITT…
Pour bénéficier, de l'aide d'un médiateur d'apprentissage contactez le CFA auquel vous êtes rattaché.
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Contact
Tél. 02 37 91 57 00
apprentissage@cma-28.fr